Facture impayée : que faire, et dans quel ordre
Relancer trop tard coûte cher. Relancer mal, en facturant des frais auxquels vous n'avez pas droit, coûte encore plus cher. Et les règles ne sont pas les mêmes selon que votre client est une entreprise ou un particulier.
La première question n'est pas « quand relancer », mais « qui est mon client »
Deux lois différentes s'appliquent, et elles disent presque l'inverse l'une de l'autre. Se tromper de régime, c'est soit renoncer à de l'argent qui vous est dû, soit réclamer des frais auxquels vous n'avez pas droit, ce qui vous expose à votre tour.
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Texte applicable | Loi du 2 août 2002 | Loi du 4 mai 2023 (Livre XIX, CDE) |
| Premier rappel | Pas d'obligation de gratuité | Obligatoirement gratuit |
| Mise en demeure | Pas nécessaire | Nécessaire, avec délai d'attente |
| Intérêts de retard | De plein droit dès l'échéance | Après le délai d'attente, plafonnés |
| Indemnité forfaitaire | 40 € | Non, barème plafonné par la loi |
Client professionnel : la loi travaille pour vous
À défaut d'accord écrit, votre facture est payable à 30 jours. Vous pouvez convenir d'autre chose, mais pas au-delà de 60 jours : depuis la réforme entrée en vigueur en février 2022, ce plafond s'impose entre entreprises et ne peut pas être allongé par contrat.
Passé l'échéance, trois choses vous sont dues de plein droit et sans mise en demeure :
- un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, publié semestriellement par le SPF Finances ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- le cas échéant, une indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement supplémentaires réellement exposés.
« De plein droit » ne veut pas dire « automatiquement encaissé ». Cela veut dire que vous n'avez aucune formalité à accomplir pour y avoir droit. Encore faut-il le réclamer, par écrit et avec une date.
Client particulier : le premier rappel doit être gratuit
Depuis la loi du 4 mai 2023, le régime est protecteur du consommateur et les réflexes du B2B deviennent des fautes :
- le premier rappel est gratuit : aucun frais administratif, aucune clause pénale ;
- un délai d'attente d'au moins 14 jours civils court avant que le moindre frais puisse être réclamé, et son point de départ dépend du mode d'envoi ;
- les pénalités et intérêts sont plafonnés par un barème légal qui varie selon le montant dû. Vérifiez le barème en vigueur avant d'ajouter la moindre ligne : une clause qui dépasse le plafond n'est pas seulement inapplicable, elle est sanctionnable.
L'ordre des opérations
- Vérifiez d'abord votre propre dossier. Facture envoyée à la bonne adresse, mentions complètes, bon de commande signé. Une facture contestable ne se recouvre pas.
- Téléphonez. La majorité des retards sont des oublis ou des factures perdues dans une comptabilité. Un appel règle ce que trois courriers ne régleront pas.
- Écrivez, avec une date. Rappel gratuit pour un particulier ; rappel chiffré pour un professionnel, mentionnant les intérêts et les 40 €.
- Mise en demeure formelle, avec une échéance précise et les conséquences annoncées.
- Décidez. Recouvrement amiable, procédure de recouvrement de dettes non contestées, ou justice de paix. C'est le moment de consulter un avocat. Au-delà, ce n'est plus de la gestion.
Le vrai problème n'est pas juridique
Avoir raison ne remplit pas un compte en banque. Entre le jour où vous engagez des dépenses sur une commande et le jour où vous encaissez, il s'écoule souvent six à sept semaines quand tout se passe bien. C'est ce décalage, et non l'impayé, qui met les entreprises rentables en difficulté.
La parade est comptable, pas judiciaire : savoir à l'avance à quel moment votre solde passe sous votre seuil de sécurité. Le calculateur de délai d'encaissement chiffre ce décalage sur une commande type, et le plan de trésorerie prévisionnel le projette sur six mois. Gratuit, sans inscription, et vos données ne quittent pas votre appareil.
Ce qui relève de l'avocat
Cet article décrit un cadre général. La rédaction d'une clause pénale, l'appréciation d'une facture contestée ou le choix d'une procédure sont des actes juridiques : ils relèvent d'un avocat, pas d'un conseil en gestion. Pilotia vous aide à ne pas en arriver là, en travaillant vos conditions de paiement et votre suivi des encaissements.
FAQ
Puis-je facturer des frais de rappel à un client particulier ?
Pas sur le premier rappel : la loi du 4 mai 2023 impose qu'il soit gratuit. Un délai d'attente d'au moins 14 jours civils court ensuite avant que le moindre frais puisse être réclamé, et les pénalités sont plafonnées selon le montant dû. Entre professionnels, la règle est l'inverse : les intérêts courent de plein droit dès l'échéance.
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de réclamer des intérêts à une entreprise ?
Non. La loi du 2 août 2002 prévoit que les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de l'échéance. Cela ne dispense pas d'écrire : un rappel daté reste votre preuve.
Puis-je convenir d'un délai de paiement de 90 jours avec un client professionnel ?
Non. Depuis la réforme entrée en vigueur en février 2022, le délai de paiement entre entreprises ne peut pas dépasser 60 jours, et cette limite ne peut être écartée par contrat. À défaut d'accord écrit, le délai est de 30 jours.